BALI SARL, société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 302 Avenue Ile de France, 97440 Saint-André, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St-Denis de la Réunion sous le numéro 524 007 630, représentée par M Ismail LOKHAT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la BALI SARL , agissant pour le compte du commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, ci-après dénommée « Le Mirage » et gérant de l’actuel site internet www.lemirage.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Le Mirage www.lemirage.re, dénommée ci-après « l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Mirage et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lemirage.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lemirage.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Mirage conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le présent site internet www.lemirage.re, dans la limite des stocks disponibles. Le Mirage se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’une fiche complète reprenant ses principales caractéristiques techniques (tailles disponibles). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site Le Mirage est destinée à tous les acheteurs résidant à La Réunion, Mayotte et la France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Mirage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de livraison sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition dans la zone prévue (La Réunion, Mayotte et France Métropolitaine) sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Au moment de la commande, l’acheteur peut décider de créer ou non un compte sur le site Le Mirage www.lemirage.re, via le formulaire présent sur la page “paiement”. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide des informations suivantes : adresse e-mail et mot de passe. Le Mirage propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en ligne :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie les adresses de facturation et de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Les clients sont informés que les vêtements peuvent être livrés via Colissimo, DHL ou par un autre coursier en fonction des disponibilités de ces derniers et en fonction de l’adresse de livraison du client. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : paiement par « Paypal » ou par « carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai qui lui sera indiqué après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Le Mirage lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Le Mirage, il peut le faire soit par courrier à l’adresse postale suivante : 302 avenue Ile de France 97440 Saint-André ; soit par email via le formulaire de contact soit par téléphone au 0262 30 67 33.
Article 5. Réserve de propriété
Le Mirage conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le Client renvoie les produits commandés dans les conditions définies des présentes CGV. Il s’engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de ces produits. Les frais de Renvoi restent à la charge du client.
Le Mirage remboursera le client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison). Dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du client, à moins que le client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Le Mirage. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 10 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile ou à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’absence de l’acheteur, un avis de passage sera délivré et remis dans la boîte aux lettres de l’acheteur par Chronopost, qui informera du lieu et de la date de récupération possible du colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise, son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de Le Mirage dans un délai de 3 heures à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par Le Mirage bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Le Mirage qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Le Mirage 302 Avenue Ile de France 97440 Saint-André ou par e-mail vente[@]lemirage.re, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Le Mirage empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Le Mirage avertira dans les meilleurs délais l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de Le Mirage et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 10. Responsabilité
Le Mirage, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Le Mirage www.lemirage.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Le Mirage. Nul est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Le Mirage s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à vente[@]lemirage.re ou via le formulaire de contact présent sur le site internet www.lemirage.re/contact
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Denis.